Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de la défense)

DÉCRET n°2015-1416 du 5 novembre 2015
• Ministère de la défense
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: DEFX1523006D

Publics concernés : usagers.

Objet : recensement des démarches exclues du champ d’application...

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