Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité)

DÉCRET n°2015-1426 du 5 novembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: ETLK1523032D

Publics concernés : usagers.

Objet : recensement des démarches ...

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