Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique)

DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: EINX1523649D

Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d’application du droit des...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X