Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)

DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: DEVK1523013D

Publics concernés : public, administrations.
Objet :...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X