Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)

DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: DEVK1523013D

Publics concernés : public, administrations.
Objet : définition des conditions de saisine de...

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