Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)

DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: FCPX1523631D

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