Administration

Exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: AFSX1523686D

Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d’application du droit...

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