Droit Commercial

Evolution et modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers

Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 10 mai 2017 – NOR: ECFI1700186D

Publics concernés : entreprises artisanales.
Objet : évolution et modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, notamment simplification des conditions du maintien de l’immatriculation des entreprises dépassant dix salariés et intégration des activités de service aux animaux de compagnie dans son champ ; modalités d’accès des ressortissants européens aux qualités d’artisan et d’artisan...

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