Logement

Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 30 juillet 2016 – NOR: LHAL1612143D

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux,...

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