Logement

Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 juillet 2015 – NOR: ETLL1513280D

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux,...

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