Environnement

Etat et ses établissements publics : critères des véhicules à faibles émissions acquis ou utilisés lors du renouvellement des parcs comportant plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Décret n°2017-22 du 11 janvier 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 12 janvier 2017 – NOR: DEVR1612108D

Publics concernés : l’Etat et ses établissements publics.
Objet : ce décret fixe les critères des véhicules à faibles émissions prévus par l’article L. 224-8 du code de l’environnement, créé par l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août...

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