Environnement

Etat et collectivités territoriales : obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte

Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 12 janvier 2017 – NOR: DEVR1612055D

Publics concernés : gestionnaires de flottes de véhicules de l’Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales et de leurs groupements, des entreprises...

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