Administration

Établissement public Grand Paris Aménagement et abrogatIon du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne

DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 05 août 2015 – NOR: ETLL1507886D

Publics concernés : région Ile-de-France, départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ville de Paris.
Objet : définition des statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en...

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