Droit Commercial

Etablissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel – domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national

DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 22 octobre 2015 – NOR: EINI1429346D

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, propriétaires, syndicats de copropriétaires, associations syndicales de propriétaires, administrations nationales...

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