Urbanisme - aménagement

Etablissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds

DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 04 décembre 2015 – NOR: DEVT1517352D

Afin d’accélérer la mise en chantier du réseau ferroviaire souterrain du Grand Paris Express, un décret précise les modalités d’établissement d’une « servitude d’utilité publique en tréfonds ». Selon l’article L. 2113-1 du Code des transports, cette...

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