Environnement

Enseignes publicitaires : qui, du maire ou du préfet, est compétent pour délivrer les autorisations ?

 Réponse ministérielle du 14 avril 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• QE n° 
72468 – Réponse à Kléber Mesquida – JOAN du 14 avril 2015



À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie est venu rappeler les règles de répartition des compétences – clarifiées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 – pour la...

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