Urbanisme - aménagement

Enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux

Mots clés : Gouvernement

DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 02 août 2015 – NOR: AGRS1510759D

Publics concernés : communes souhaitant aliéner un chemin rural leur appartenant.
Objet : détermination des règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa...

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