Logement

Encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’habitations à loyer modéré et de leurs filiales

DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 21 juin 2015 – NOR: FCPT1416443D

Publics concernés : les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Objet : le présent décret a pour objet d’encadrer les conditions de souscription d’emprunts et de contrats financiers par les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent...

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