Social

Encadrement de l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier

Décret n°2016-173 du 18 février 2016
• Ministère de la justice
• JO du 21 février 2016 – NOR: JUSC1524995D

Publics concernés : professionnels de l’immobilier.

Objet : encadrement de l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

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