Administration

Elaboration et mise en oeuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale

  Instruction du Gouvernement du 27 août 2015  
•  Ministère de l’intérieur, de la décentralisation  et de la fonction publique  
•  Mise en ligne sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr le 09/09/15 – NOR : RDFB1520588J 

Les articles 33, 35 et 40 de la loi NOTRe prévoit la mise en oeuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ils doivent être définis avant le 31 mars 2016 afin que...

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