Administration

Elaboration et mise en oeuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale

  Instruction du Gouvernement du 27 août 2015  
•  Ministère de l’intérieur, de la décentralisation  et de la fonction publique  
•  Mise en ligne sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr le 09/09/15 – NOR : RDFB1520588J 

Les articles 33, 35 et 40 de la loi NOTRe prévoit la mise en oeuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Ils doivent être définis avant le 31 mars 2016 afin que les arrêtés permettant leur mise en place soient publiés avant le 31 décembre 2016 avec une date d’effet au 1er janvier 2017.

Cette instruction conjointe du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique vient préciser aux préfets les informations nécessaires à la mise en place de ces nouveaux schémas en respectant les obligations et objectifs de...

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