Droit Commercial

Economie sociale et solidaire relatif aux associations : cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations

DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 09 juillet 2015 – NOR: INTD1430270D

Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : opérations de restructuration d’associations et libéralités consenties aux associations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions concernant les libéralités consenties aux associations (articles 4 à 6) et le 1er octobre 2015 pour les dispositions concernant les...

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