Logement

Eco-PTZ : procédure de relance des emprunteurs n’ayant pas justifié la réalisation des travaux

Décret n°2016-560 du 6 mai 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 08 mai 2016 – NOR: LHAL1601655D

Publics concernés : ménages réalisant des travaux d’amélioration de la ...

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