Logement

Eco-PTZ Habiter Mieux : modification de la convention conclue entre l’Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété

Arrêté du 25 octobre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 03 novembre 2016 – NOR: LHAL1616415A

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