Droit Commercial

Echéancier de remboursement du déficit de compensation accumulé jusqu’au 31 décembre 2015 via le dispositif de compensation des charges de service public de l’électricité

Arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 19 mai 2016 – NOR: DEVR1607987A

Publics concernés : la Commission de régulation de l’énergie et Electricité...

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