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Durée limitée des marchés à bons de commande

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Retrouvez ci-dessous l’une des réponses ministérielles traitées dans le magazine Le Moniteur n° 5835.

Pourquoi est-il interdit de conclure un marché à bons de commande pour une durée excédant quatre ans ?

La durée des marchés à bons de commande ne saurait, en principe, dépasser quatre ans, périodes de reconduction comprises. Prévue par l’article 77 du Code des marchés publics (CMP), cette limitation découle de la transposition en droit interne de la...

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