Administration

Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique : les démarches auprès des organismes de sécurité sociale exclues de son champ d’application

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
• Ministère des affaires sociales et de la santé
• JO du 06 novembre 2016 – NOR: AFSS1626934D

Publics concernés : public (assurés sociaux, professionnels), organismes de sécurité sociale.

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