Logement

Droit au logement opposable : délai au-delà duquel un demandeur peut faire un recours en l’absence de proposition adaptée

Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 27 décembre 2016 – NOR: LHAL1629870D

Publics concernés : les personnes déposant un recours devant la commission de médiation au titre du droit opposable au logement et les demandeurs de logement social.
Objet : modification...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X