Administration Finances publiques

Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 03 mai 2015 – NOR: RDFB1503497D

Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le lendemain de la...

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