Environnement

Données de consommation d’électricité et de gaz : les modalités de la mise à disposition des consommateurs sont fixéés

Décret n°2017-948 du 10 mai 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 11 mai 2017 – NOR: DEVR1706764D

Publics concernés : consommateurs d’électricité et de gaz naturel raccordés aux réseaux publics de distribution ; gestionnaires de ces réseaux.
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