Social

DOM : suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi

ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 04 décembre 2015 – NOR: ETSD1520507R

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a unifié les dispositifs de contrats aidés dans le cadre juridique du...

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