Règles Techniques

DOM : report au 31 décembre 2015 de l’application du principe d’éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d’économies d’énergie

ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 04 octobre 2015 – NOR: DEVR1521810A

Publics concernés : fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de...

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