Logement

Documents fournis annuellement par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte agréées

DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 09 octobre 2015 – NOR: ETLL1513295D

Publics concernés : offices publics de l’habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d’habitation à loyer modéré et sociétés d’économie mixte (SEM) agréées.
Objet : définition de la nature et des modalités de transmission des...

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