Administration

Diverses mesures de simplification pour les entreprises

Décret n°2017-932 du 10 mai 2017
• JO du 11 mai 2017 – NOR: PRMJ1707609D

Publics concernés : sociétés de courses de chevaux, les réviseurs coopératifs, propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption, investisseurs étrangers, salariés du secteur privé.
Objet : diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues...

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