Logement

Diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015
• Ministère des affaires étrangères et du développement international
• JO du 27 mars 2015 – NOR: MAEC1427407R

Cette ordonnance est prise en application de l’article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la...

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