Environnement

Diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier

Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 08 avril 2016 – NOR: DEVR1524329R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, « le 11° du I de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre à l’autorité administrative de recourir à une procédure d’appel d’offres lorsque les objectifs d’injection du biométhane dans le réseau de gaz s’écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les critères applicables à ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l’article L. 314-27 du code de l’énergie.
Le 9° de l’article...

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