Social

Diverses dispositions relatives au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale

Décret n°2016-480 du 18 avril 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 20 avril 2016 – NOR: EINI1600792D

Publics concernés : chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale.
Objet : regroupement des conseils de la formation en application de l’ordonnance...

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