Fiscalité

Diverses dispositions d’adaptation de la législation financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 24 juin 2015 – NOR: FCPT1413138D

Publics concernés : Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), personnes surendettées et leurs créanciers, établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies financières, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, conseillers en investissements financiers, clients de ces personnes ou de ces établissements installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet : extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives (i) aux conditions d’emprunts en devises étrangères, (ii) au régime de résolution bancaire, (iii) au plafonnement des commissions d’intervention. Extension dans les îles Wallis et Futuna des modifications de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Sécurisation de la procédure ...

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