Fiscalité

Diverses dispositions d’adaptation de la législation financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 24 juin 2015 – NOR: FCPT1413138D

Publics concernés : Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), personnes surendettées et leurs créanciers, établissements de crédit, entreprises...

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