Logement

Diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager des logements ou logements-foyers à usage locatif

Arrêté du 5 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 10 mai 2017 – NOR: LHAL1709921A

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