Administration

Diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel

Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017
• Ministère de la culture
• JO du 06 juillet 2017 – NOR: MICB1704327R

Cette ordonnance a pour objet de prendre les mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine concernant...

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