Urbanisme - aménagement

Dissolution de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l’Etablissement public Grand Paris Aménagement

Décret n°2016-1915 du 27 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 29 décembre 2016 – NOR: LHAL1631346D

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