Fiscalité

Dispositions spécifiques du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) applicables à l’outre-mer.

DÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 04 septembre 2015 – NOR: EINI1516882D

Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales.
Objet : dispositions spécifiques du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce applicables à l’outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa...

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