Social

Dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse

DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 08 octobre 2015 – NOR: AFSS1518311D

Publics concernés : le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les caisses d’assurances vieillesses.


Objet : gestion du fonds de solidarité vieillesse et modalités de prise en charge.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de la nomination du président du...

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