Administration

Dispositions relatives au corps de l’inspection du travail

Décret n°2016-558 du 6 mai 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 08 mai 2016 – NOR: ETSR1605731D

Publics concernés : membres du corps de l’inspection du travail.
Objet : création d’un grade sommital de...

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