Règles Techniques

Dispositions relatives à l’utilisation de certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

 Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie 
• JO du 30 décembre 2015 – NOR : DEVP1518694D 

Utilisés dans les équipements de climatisation et de réfrigération ou pompes à chaleur, les fluides frigorigènes sont de « puissants gaz à effet de serre qui peuvent appauvrir la couche d’ozone », selon la notice du décret transposant en droit français les règles fixées par Bruxelles en la matière.

Leur usage est...

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