Administration

Dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration

DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
• JO du 25 octobre 2015 – NOR: PRMX1516008D

Publics concernés : tous publics.

Objet : codification des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l’administration.

Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : le...

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