Administration

Dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015
• JO du 25 octobre 2015 – NOR: PRMX1516009R

Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, « la codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d’avoir accès à des règles jusqu’ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en contribuant à faciliter et à renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens.
Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le code des relations entre le public et l’administration rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Sa rédaction a fait l’objet d’un travail collaboratif, associant à la fois la Commission supérieure de codification et un groupe d’experts composé de magistrats, d’universitaires et de représentants des administrations et des usagers du droit.
Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X