Administration

Dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015
• JO du 25 octobre 2015 – NOR: PRMX1516009R

Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, « la codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d’avoir accès à des règles jusqu’ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en contribuant à faciliter et à renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens.
Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le code des relations entre le public et l’administration rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Sa rédaction a fait l’objet d’un travail collaboratif, associant à la fois la Commission supérieure de codification et un groupe d’experts composé de magistrats, d’universitaires et de représentants des administrations et des usagers du droit.
Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X