Administration

Dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015
• JO du 25 octobre 2015 – NOR: PRMX1516009R

Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, « la codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en...

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