Logement

Dispositions dérogatoires pour les contrats de garantie des risques locatifs avant l’arrêt du dispositif

Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 13 décembre 2015 – NOR: ETLL1522875D

Publics concernés : l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), les assureurs distribuant des...

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