Logement

Dispositif SRU : la procédure d’exemption précisée

Instruction du 9 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• NOR : LHAL1712912J

Issus de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier dernier, deux décrets du 5 mai (n° 2017-835 et n° 2017-840 ont précisé les nouvelles modalités d’application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) en matière de logement social, ainsi que de la procédure d’exemption pour les communes souhaitant sortir du dispositif.

Publiée dans la foulée...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X