Logement Loi Alur

Dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et information du demandeur

DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 13 mai 2015 – NOR: ETLL1426216D

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat approuvé, bailleurs de logements sociaux et réservataires de logements...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X