Administration

Dispositif de cession à l’euro symbolique

DÉCRET n°2015-1027 du 19 août 2015
• Ministère de la défense
• JO du 21 août 2015 – NOR: DEFD1513469D

Publics concernés : groupements de collectivités territoriales de la métropole et de la Polynésie française pouvant bénéficier du dispositif de cession à l’euro symbolique d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense.
Objet : mise en œuvre du dispositif de cession à l’euro symbolique des emprises du ministère de la défense reconnues inutiles dans...

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