Social

Diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 23 octobre 2015 – NOR: ETST1516024D

Dans le cadre d’une condamnation pour travail illégal, « la juridiction peut ordonner que (la) diffusion (de cette condamnation) soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Un décret d’application de l’article 8 de la loi n°2014-790 du 10 juillet...

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