Social

Diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 23 octobre 2015 – NOR: ETST1516024D

Dans le cadre d’une condamnation pour travail illégal, « la juridiction peut ordonner que (la) diffusion (de cette condamnation) soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les ...

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